Diffusion d’initiatives pacifiques au moyen de l’espéranto : initiative populaire helvétique

Publié le vendredi 26 mai 2006 , mis a jour le samedi 27 mai 2006

Le 30 avril 2006, l’Assemblée générale du GSsA (Groupe pour une Suisse sans Armée) a décidé de lancer une initiative populaire pour l’interdiction des exportations de matériel de guerre. Ce texte permettrait au moins l’ouverture d’un débat et, en cas d’acceptation, l’insertion d’un nouvel article dans la Constitution helvétique. La campagne de signatures devrait commencer vers la mi-juin. Afin de stimuler et de susciter des initiatives semblables, ou au moins des débats, dans le plus grand nombre possible de pays, la présentation de cette initiative existe aussi en espéranto sur : <http://www.esperanto-sat.info/artic...>

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Texte proposé pour un nouvel article :

Initiative populaire fédérale « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre »

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 107, al. 3 (nouveau)

3 (nouveau) Elle [la Confédération] soutient et encourage les les efforts pour le désarmement et pour le contrôle des armements.

Art. 107a (nouveau) Exportation de matériel de guerre et de biens militaires spéciaux

1 Sont interdits l’exportation et le transit :

a. de matériel de guerre, y compris les armes légères et les armes de petit calibre, ainsi que leur munition ;

b. de biens militaires spéciaux ;

c. de biens immatériels, y compris des technologies, essentiels au développement, à la fabrication ou à l’exploitation des biens visés aux let. a et b, sauf s’ils sont accessibles au public ou servent à la recherche scientifique fondamentale.

2 Ne tombent pas sous le coup de l’interdiction d’exportation et de transit les appareils servant au déminage humanitaire ainsi que les armes sportives et de chasse, qui sont incontestablement reconnaissables comme telles et qui, dans la même exécution, ne sont pas également des armes de combat, et leur munition.

3 Ne tombent pas sous le coup de l’interdiction d’exporter les biens visés aux al. 1 et 2 que les autorités de la Confédération, des cantons ou des communes sortent de Suisse, à condition qu’ils demeurent leur propriété, qu’ils soient utilisés par leur propre personnel, puis rapatriés en fin de mission.

4 Le courtage et le commerce des biens visés aux al. 1 et 2 sont interdits lorsque leur destinataire a son siège ou son domicile à l’étranger.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 107a (Exportation de matériel de guerre et de biens militaires spéciaux)

1 La Confédération soutient, pendant les dix ans qui suivent l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative populaire fédérale « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre », les régions et les employés particulièrement touchés par les interdictions visées à l’art. 107a.

2 Aucune nouvelle autorisation des activités visées à l’art. 107 ne sera plus délivrée dès lors que les art. 107 et 107a auront été acceptés par le peuple et les cantons.